Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions Commentaires
Date d’émission de la facture Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

À faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs.
Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur
  • Nom (ou dénomination sociale)
  • Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Identité du vendeur ou prestataire*
  • Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
  • dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
  • adresse du siège social (et non de l’établissement)
  • si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
  • Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
  • Mention du numéro de TVA du client professionnel facultative pour les opérations réalisées en France
Désignation du produit ou de la prestation
  • Nature, marque, référence, etc. des produits
  • Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix Frais de transport, d’emballage…
Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

 Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Mentions générales

* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Attention :

en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.